Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est désormais obligatoire préalablement à la vente de certains biens immobiliers.
Il vient en complément des autres diagnostics nécessaires en cas de vente et notamment du DPE (diagnostic de performance énergétique).
Cette obligation découle du nouvel article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation tel qu’issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et résilience »).
Quels logements sont concernés et en quoi consiste ce document ?
L’agence Nomade fait le point.
QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?
L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente :
- de maisons individuelles ou d’immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire (biens en monopropriété)
- ET qui sont classés F ou G au niveau du DPE.
Les ventes en copropriété sont donc exclues.
L’audit sera étendu aux logements classés E en 2025, puis D en 2034
QUE CONTIENT CET AUDIT ?
Il répertorie les travaux à effectuer pour améliorer le classement énergétique du bien, en une seule fois ou par étapes.
Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente mais ont valeur d’information pour l’acquéreur.
QUI RÉALISE L’AUDIT ?
Un diagnostiqueur professionnel, un bureau d’études qualifié ou un cabinet d’architecte.
Tous les diagnostiqueurs n’ont pas la certification pour établir cet audit, même s’ils ont la certification DPE.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Valable pour une durée de 5 ans, l’audit, dont le coût est à la charge du vendeur, devra être présenté lors de la 1ère visite du bien (lors du bon de visite).
Il devra donc être réalisé avant toute mise en vente du bien.
Il pourra être remis par tout moyen, y compris par voie électronique.
En tout état de cause, l’essentiel est de bien l’annexer à l’avant-contrat, et ce, afin de faire courir le délai de rétractation de l’acquéreur.
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE DE CET AUDIT AVEC LE DPE ?
Concrètement, le DPE vise à évaluer la performance et la consommation énergétique d’un bien pour lui attribuer une classe, de A à G, tandis que l’audit, beaucoup plus complet, vise à présenter des scénarios de travaux pour améliorer sa performance avec une estimation des coûts et une indication sur les aides financières de l’Etat mobilisables.
DATE D’APPLICATION ?
L’article 3 du décret du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique, tel que modifié par décret du 9 août 2022, dispose que les logements concernés sont :
« ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, (…), à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, (…) :
1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G (…) ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E (…) ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D (…) ».
Pour les compromis de vente (promesse synallagmatique de vente valant vente) signés avant le 1er avril mais dont l’acte authentique de vente se régularise après cette date, l’audit ne sera pas obligatoire. Le vendeur ne devra donc pas fournir un audit énergétique lors de la vente définitive.
Attention toutefois, cela n’est valable que pour les compromis de vente.
Les autres types de contrat, comme les promesses unilatérales de vente ou d’achat, ne sont pas concernés. En cas de signature d’une promesse unilatérale, dont la vente n’est pas encore signée au 1er avril, l’audit énergétique devra obligatoirement être fourni.
QUEL EST LE PRIX MOYEN D’UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?
En général, la fourchette de prix d’un audit énergétique s’échelonne entre 800 et 1 500 €. À noter qu’il ne s’agit que d’une moyenne. En effet, les prix des audits énergétiques ne sont pas soumis à une réglementation de l’État. Ils peuvent être amenés à varier.
Quels sont les avantages de ce nouvel audit énergétique ?
Le professionnel en charge de réaliser l’audit effectue un état des lieux du bien et des équipements du sol à la couverture.
En découle une préconisation de travaux avec un chiffrage pour rendre le logement plus performant et plus agréable pour le confort d’hiver et d’été.
S’il peut sembler contraignant et onéreux aux yeux des vendeurs, il faut voir dans l’audit énergétique un gage de transparence et un bon moyen d’éviter tout problème lors d’une transaction.
L’AGENCE NOMADE se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
/ Tél : 06 27 06 21 92