HONORAIRES APPLICABLES AUX VENTES
Les honoraires représentent les pourcentages et prix maximums applicables à nos prestations.
Les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon les termes du mandat de vente confié à l’agence et incluent la TVA à 20 %.
Ils seront payables le jour de la signature de l’acte authentique de vente et comprennent tous les frais engagés par l’agence pour la vente de votre bien.
à noter : l’agence vous propose des honoraires réduits à 3% TTC (avec un minimum de 5000 € TTC) pour toute signature d’un mandat de vente exclusif ou semi-exclusif (minimum 3 mois).
HONORAIRES APPLICABLES AUX LOCATIONS
Location vide ou meublée – bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
– Honoraires TTC à la charge du locataire et du bailleur
Honoraires de visite, de constitution de dossier et de rédaction du bail Les honoraires correspondant à ces prestations sont fixés par zone selon le décret n°2014-890 du 1er août 2014. Exemple : Biarritz – Zone tendue | 10 € TTC / m2 de surface habitable en zone tendue |
Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée | 3 € TTC / m2 de surface habitable en zone tendue |
Bail Code civil – vide ou meublé (non soumis à la loi du 6 juillet 1989)
Calculés sur la même base que les honoraires d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Bail commercial et professionnel – parking et garage
Honoraires de négociation, de rédaction du bail et d’état des lieux | 15% HT du loyer annuel HT et hors charges à la charge du preneur 1 mois de loyer HT et hors charges à la charge du bailleur |
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux