
Pour rappel, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (ci-après « CAPB ») avait adopté le 5 mars 2022 un nouveau règlement visant à encadrer le développement des meublés de tourisme et à protéger le logement à l’année en zone tendue, en instaurant le principe de compensation.Il devait entrer en vigueur le 1er juin 2022…
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