Au préalable, nous vous informons que ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (article 87 de loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’État qui vous permet d’acheter votre logement, sous certaines conditions. Comme son nom l’indique, c’est un emprunt au taux d’intérêt de 0 %. Vous ne remboursez que le capital emprunté, sans intérêts, ni frais de dossier.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Être « primo-accédant » :
C’est-à-dire qu’il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.
- Ne pas dépasser certains plafonds de ressources :
Pour profiter du PTZ, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources qui varient selon la zone géographique où se situe votre futur logement et le nombre de personnes qui seront amenées à habiter dans le logement.
Le territoire est découpé en 5 zones : A bis, A, B1 *, B2 et C, de la plus tendue (zone A bis) à la plus détendue (zone C). Une zone est qualifiée de « tendue » dès lors que l’offre de logements disponibles est insuffisante pour couvrir les besoins de demande de logements, en termes de volume et de prix. A l’inverse, une zone est dite « détendue » dès lors que l’offre de logements est suffisante, permettant de couvrir les besoins en demande de logements.
- dans le département des Pyrénées Atlantiques (64), les communes d’Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussary, Bayonne , Biarritz, Bidart, Ciboure, Ghétary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne, Ustaritz … sont en zone B1.
Les ressources prises en comptes continuent d’être celles de l’année N-2.
En effet, la loi de finances pour 2021, qui avait prorogé le PTZ jusqu’au 31 décembre 2022, avait également modifié les conditions d’appréciation des revenus à prendre en considération : désormais, les revenus pris en compte devaient être ceux de l’année d’émission de l’offre de prêt et non plus ceux de l’année N-2. Mais, la loi de finances pour 2022 a reporté d’un an l’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités d’appréciation qui ne s’appliqueront ainsi qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023.
Mise à jour :
Le décret du 27 décembre 2022 maintient toutefois une appréciation des ressources de l’emprunteur au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt. L’ensemble des dispositions applicables en 2022 sont donc maintenues à l’identique pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, pour une demande de PTZ effectuée en 2023, il s’agit donc de vos revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur votre avis d’imposition de 2022.
- L’achat doit concerner votre résidence principale :
Le PTZ est accordé uniquement pour financer l‘acquisition de votre résidence principale.
Il doit généralement s’agir d’un logement neuf. Cependant, l’achat d’un logement ancien avec des travaux d’un montant égal à 25% du coût total de l’opération est également éligible au PTZ, sous réserve que le bien se situe dans des zones « détendues », soit en B2 et C.
Le logement doit rester votre résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans. Vous ne pouvez pas le mettre en location durant cette période, sauf exceptions (décès ou divorce, par exemple).
- Le PTZ ne peut être accordé seul :
Le PTZ n’est pas destiné à financer la totalité de votre opération et le montant de votre PTZ est donc plafonné.
Dans le cas d’un achat dans le neuf, le PTZ peut financer jusqu’à 40% du coût total de votre achat immobilier hors frais de notaire dans les zones A bis, A et B1, et jusqu’à 20% dans les zones B2 et C.
Il doit être complété par un ou plusieurs prêts (prêt bancaire classique, prêt épargne logement, prêt conventionné, etc.) et éventuellement par votre apport personnel.
Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ par ménage et par opération.
- Quelle est la durée de remboursement du PTZ ?
La durée de remboursement dépend de plusieurs critères : les revenus du foyer, sa composition (1, 2 personnes ou plus…) et de la zone géographique où vous achetez votre futur logement.
La durée de votre remboursement varie généralement entre 20 et 25 ans et se divise en deux étapes :
- Une première période dite de différé, pendant laquelle vous ne remboursez rien (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans).
- La période de remboursement du prêt, qui suit le différé et qui peut varier entre 10 et 15 ans.
Ce que vous devez retenir
- Vous ne payez pas d’intérêts sur le montant de votre PTZ
- Votre PTZ peut financer jusqu’à 40% du coût total de votre acquisition immobilière hors frais de notaire selon les zones
- Votre PTZ est cumulable avec d’autres prêts et votre apport personnel
- Le montant du PTZ varie selon la zone géographique, vos revenus et le nombre de personnes qui occuperont le logement
- Une période de différé de paiement allant de 5 à 15 ans est prévue