La loi Pinel est un dispositif fiscal simple et avantageux qui vous permet de réduire votre impôt sur le revenu en contrepartie de l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans le but de le louer.
Mise en place en 2014, la loi Pinel devait normalement prendre fin le 31 décembre 2021. Finalement, ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 (article 168 de la loi de finances pour 2021, du 29 décembre 2020).
Toutefois, 2022 était la dernière année pour profiter pleinement des avantages du dispositif Pinel. En effet, la loi de finances pour 2021 a prévu une diminution des taux de réduction d’impôt dès le début de l’année 2023. Décryptage.
Rappel : comment fonctionne la loi PINEL ?
En résumé, le dispositif Pinel permet à l’acquéreur de réduire le montant de son impôt sur le revenu s’il acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et qu’il s’engage à le louer nu (non-meublé), à titre de résidence principale pour le locataire, pour une durée pouvant aller de 6 à 12 ans, et dans la limite de 2 biens et de 300 000 € d’investissement par an.
Le montant de la réduction d’impôt est défini par la durée de location : 6, 9 ou 12 ans. L’engagement initial est de 6 ou 9 ans, renouvelable à terme dans les deux cas pour 3 ans. Une deuxième période de prorogation d’une durée de 3 ans est possible dans le cadre d’un engagement initial de 6 ans.
Jusqu’en 2022, le montant de la réduction était de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
Ainsi, sur la base d’un investissement de 300 000 € et d’un engagement de location de 12 ans au total, vous pouviez donc déduire 63.000 € sur 12 ans (21% de 300.000 €), sous réserve du respect des conditions d’application du dispositif Pinel.
Dès 2023, des taux revus à la baisse
Pour les acquisitions réalisées en 2023, la réduction d’impôt est ramenée à 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans, à 15 % pour un engagement de 9 ans et à 17,5 % pour un engagement de 12 ans.
En 2024, les taux appliqués passeront respectivement à 9 %, 12 % et 14 % pour des durées de location de 6, 9 et 12 ans.
De fait, entre 2023 et 2024, la réduction d’impôt maximale sera passée de 63 000 à 42 000 €.
A noter : Le dispositif est toutefois maintenu en l’état jusqu’en 2024 pour « les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret » (article 168 II de la loi de finances pour 2021).
Mise à jour :
Le décret précité, annoncé par la loi de finances pour 2021, est paru le 18 mars 2022.
Se reporter à l’article “Fonctionnement du dispositif Pinel +” pour tout savoir sur ce “super Pinel” où les taux de réduction de 2022 (12 %, 18 % et 21 %) restent maintenus sous certaines conditions.
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