Suspendue il y a quelques mois, la mesure de compensation destinée à lutter contre l’expansion des meublés de tourisme au Pays Basque a été validée
Le nouveau règlement visant à encadrer le développement des meublés de tourisme :
– qui avait été adopté le 5 mars 2022 par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (ci-après « CAPB »),
– puis suspendu le 3 juin 2022 par le Tribunal administratif de Pau statuant en formation de référé,
– et, ensuite, « modifié » par les élus du CAPB au terme d’une nouvelle délibération en date du 9 juillet dernier,
est, à nouveau, sous le feu des projecteurs avec l’ordonnance du 16 septembre 2022 :
le Tribunal administratif de Pau a levé la suspension du règlement initial du 5 mars 2022 en sorte que le règlement modifié, voté le 9 juillet 2022, entrera en vigueur le 1er mars 2023.
L’Agence NOMADE fait le point.
FIN DE LA SUSPENSION
En effet, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du Tribunal administratif de Pau ont mis fin à la suspension, qu’ils avaient ordonnée le 3 juin dernier, du nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée, qui aurait dû s’appliquer à compter du 1er juin 2022.
Les juges des référés ont tenu compte d’un élément nouveau, à savoir la délibération adoptée le 9 juillet 2022 par laquelle la CAPB a apporté des modifications au règlement initial du 5 mars 2022 et reporté son application au 1er mars 2023.
Pour connaître plus en détail les modifications apportées au règlement initial du 5 mars 2022, il convient de se reporter à notre précédent article publié le 21 juillet 2022 sur le site www.agence-nomade.immo, à la rubrique « actualités ».
Pour rappel, la CAPB a modifié le règlement sur les trois points retenus par les juges des référés :
– en retardant la date de prise d’effet de ce règlement au 1er mars 2023 afin de laisser un délai supplémentaire aux personnes morales pour réorganiser leur activité ;
– en opérant des modifications de forme et faisant figurer dans le corps du règlement et non plus en annexes la possibilité de compenser par la détention ou l’achat de droits de commercialité ainsi que les dérogations concernant la location de sa résidence principale plus de 120 jours par an (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) ;
Concernant la possibilité de compenser par la détention ou l’achat de droits de commercialité, deux possibilités s’offrent ainsi à un propriétaire qui souhaite louer un bien en location meublée de courte durée dans l’une des 24 communes du Pays Basque visées par le dispositif :
- soit il transforme simultanément un local dont il est propriétaire, non dévolu à l’habitation (bureau, commerce …), en habitation, avec la même surface et situé dans la même commune, voire le même quartier, que le meublé de tourisme,
- soit il fait réaliser la compensation par un tiers avec la signature d’un contrat de « cession de commercialité ».
La cession de commercialité est un contrat au terme duquel une partie, qui transforme en habitation des locaux affectés à un autre usage, cède « la commercialité » à l’autre partie qui elle transforme des locaux d’habitation en location touristique.
– en élargissant les modalités de compensation : seuls les locaux situés en rez-de-chaussée et dont la vitrine donne sur le domaine public ne pourront pas servir de compensation. Pour les autres, cela devient possible.
POUR RAPPEL
Les autorisations de changement d’usage déjà délivrées sont toujours valables, jusqu’à leur date d’échéance (validité d’une durée de trois ans).
A TERME, LA RÈGLE DE COMPENSATION S’APPLIQUERA À TOUS (excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par le règlement) AU MOMENT DU DÉPÔT D’UNE NOUVELLE DEMANDE D’AUTORISATION.
Dans l’immédiat, et jusqu’au 28 février 2023, le règlement adopté le 28 septembre 2019 reste en vigueur. Pour les démarches à effectuer, cliquez sur ce lien : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/
En résumé : à la suite de cette ordonnance du 16 septembre 2022, la version modifiée de la règle de compensation pourra désormais s’appliquer à compter du 1er mars 2023.
Toutefois, le combat juridique entre l’agglomération Pays Basque et le collectif de requérants, propriétaires et sociétés de conciergerie, qui avait saisi le Tribunal administratif de Pau d’un référé-suspension, n’est pas terminé.
Après ce référé-suspension (moyen d’urgence), une audience au fond, sur le contenu même de la mesure et sur sa légalité, aura lieu dans les prochains mois.
Affaire à suivre …
L’AGENCE NOMADE se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
/ Tél : 06 27 06 21 92
