Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé le 12 février dernier son intention d’assouplir le diagnostic de performance énergétique.
En effet, son mode de calcul était accusé de «biaiser» les notes des appartements de petite surface (notamment les studios) par rapport aux autres types de logements. Le but est ainsi de corriger certaines situations où, à caractéristiques égales, un petit logement de moins de 40 m² est classé F ou G alors qu’un logement plus grand est mieux classé.
💡 Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), 27 % des logements de moins de 40 m² et 34 % des logements de moins de 30 m² sont classés F ou G contre seulement 13 % des logements de plus de 100 m². Or, cela n’a aucun sens, un logement de faible superficie est bien plus facile à chauffer.
La réforme doit permettre de corriger ce biais et de classer plus objectivement les petites surfaces grâce à une pondération par des coefficients adaptés, et ce, pour tenir compte des spécificités de ces logements en termes de consommation d’eau chaude sanitaire (*) et de compacité (**). La modification de l’algorithme devrait permettre à une bonne proportion des petites surfaces de gagner une ou deux catégories et ainsi de sortir de la catégorie des passoires énergétiques (les classes F et G), permettant ainsi leur maintien sur le parc locatif et repoussant l’horizon de l’obligation de travaux.
Les pouvoirs publics espèrent ainsi faire sortir 140.000 logements de moins de 40 m² de la catégorie des passoires énergétiques, soit plus de 15% de ces surfaces.
(*) en effet, la prise en compte de la taille du ballon par rapport à la superficie du logement et au nombre moyen d’occupants pénalise les petites surfaces.
(**) l’indice de compacité thermique est le résultat de la somme des surfaces déperditives (les surfaces portant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés) divisé par la superficie du logement. Or, les surfaces déperditives de chaleur comme les murs sont proportionnellement plus importantes pour une petite surface, ce qui tire l’indice vers la bas tout comme le résultat du DPE.
Quelles sont les modalités de cette réforme ? L’agence NOMADE vous apporte toutes les réponses.
QUAND RENTRE EN VIGUEUR LE NOUVEAU DPE ?
La réforme a été annoncée dans la presse et notamment le 12 février par le ministre Christophe Béchu comme indiqué ci-dessus. Elle est actée et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024, le temps d’être officiellement rédigée (par arrêté) et publiée et que les logiciels utilisés par les diagnostiqueurs soient modifiés.
Ainsi, une attestation éditée numériquement par l’Ademe pourra être téléchargée à compter du 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif, et remplacera l’étiquette de votre DPE initial, pour faire valoir ce que de droit.
Cette attestation prendra appui sur le DPE réalisé. Elle se bornera à tirer les conséquences des changements des valeurs seuils qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024 et ne remettra pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplacera l’étiquette. Elle aura la même durée de validité que son DPE initial.
Mais, bonne nouvelle : un simulateur permet déjà à ceux qui disposent d’un DPE de vérifier si sa classification évolue.
OÙ TROUVER CE SIMULATEUR ?
Depuis le 13 février 2024, un simulateur de l’Ademe (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil) permet à ceux qui disposent déjà d’un DPE de vérifier s’ils sont concernés par la réforme et de savoir si la lettre est améliorée. L’information est disponible immédiatement, gratuitement et ne nécessite pas de recourir à un diagnostiqueur : il suffit d’indiquer dans le cadre dédié le numéro du DPE (inscrit en haut à droite de la première page du diagnostic et composé de 11 chiffres et 2 lettres) et le résultat initial du DPE apparaît et plus bas, le résultat corrigé si correction il y a.
À la question « L’étiquette corrigée peut-elle être moins bonne que l’étiquette du DPE initial ? », l’Ademe répond : « Non, l’évolution des étiquettes DPE pour les logements de moins de 40m² conduira systématiquement à une étiquette identique ou meilleure ». Attention : certaines petites surfaces ne voient pas la lettre évoluer et restent des passoires énergétiques classées F ou G malgré la réforme !
LOGEMENTS DE MOINS DE 40 M2 : QUI BÉNÉFICIENT DES NOUVEAUX SEUILS ?
La publication prochaine d’un arrêté modifiant les étiquettes DPE concerne les logements de moins de 40m² dont le DPE a été réalisé depuis le 1er juillet 2021 avec la méthode 3CL. Aucune évolution de seuils n’est prévue pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ou avec la méthode « sur factures ».
Pour rappel, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.
UNE ATTESTATION À TÉLÉCHARGER À COMPTER DU 1ER JUILLET 2024
Si le simulateur officiel de l’Ademe affiche d’ores et déjà le correctif, il ne permet pas encore de télécharger une attestation. En effet, il s’agit aujourd’hui seulement de simuler, à partir du DPE actuel, l’étiquette du logement sur la base de la modification proposée.
Au 1er juillet 2024 en revanche, une fois la réforme officialisée, le simulateur permettra de générer une attestation permettant de justifier de la modification de l’étiquette DPE du logement. Cette attestation pourra être annexée au dossier de location ou de vente afin de justifier de la performance de votre logement. Il ne sera donc pas nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic.
LE PROJET D’ARRÊTÉ RÉVISANT LE CALCUL POUR LES PETITES SURFACES A ÉTÉ ADOPTÉ PAR LE CNH
Pour information, le lundi 11 mars 2024, le Conseil national de l’habitat (CNH) s’est réuni pour donner son avis sur le projet d’arrêté visant à modifier les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces.
« Les membres du CNH présents ont décidé de suivre la volonté du gouvernement, en votant majoritairement pour », a annoncé Lionel Causse, député des Landes et président du CNH.
Si vous souhaitez des informations complémentaires ou si vous avez des questions relatives à cette réforme, contactez-nous :
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MISE À JOUR DU 20 AVRIL 2024 : PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ
L’arrêté annoncé ci-dessus, qui corrige les « biais » du calcul du DPE pour les petites surfaces de moins de 40 m2, en France métropolitaine, a été publié, le 20 avril au Journal officiel. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Dans ce nouveau texte, les seuils du DPE ont été adaptés pour tenir compte des particularités de ces logements en termes de consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et de compacité.
Pour consulter le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446315
Voici l’info à retenir :
Les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale ou à 40m2 et dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et l’entrée en vigueur de cet arrêté (1er juillet 2024) pourront bien « faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique ». Elle remplace ainsi « l’étiquette initiale » mais « ne remet pas en cause les travaux et calculs » du DPE et sa validité prend fin à la même date que celui du DPE initial. Point de vigilance, si cette attestation n’est pas produite par le propriétaire via l’Observatoire du DPE et de l’audit de l’Ademe (un simulateur est déjà en ligne), le DPE produit initialement reste valable.